Conditions générales de fourniture

Iris-Mec s.r.l. – Via Pessina, 15 – 42028 Poviglio (RE) Italie – désignée ci-après comme FOURNISSEUR, produit et distribue les produits conformément à ces

CONDITIONS GÉNÉRALES DE FOURNITURE

1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

1.1 – Les présentes conditions générales régissent tous les rapports contractuels entre les parties relatifs à la fourniture de composants, machines, équipements, installations de production et/ou distribution du Fournisseur. Elles doivent être coordonnées avec les conditions spéciales éventuellement établies par écrit par les parties ou insérées dans la confirmation écrite du Fournisseur de l’acceptation de la commande.

1.2 – En revanche, les conditions générales ou spécifiques non conformes reportées ou rappelées par le Client dans ses communications adressées au Fournisseur sont sans effet, à moins qu’elles n’aient été spécifiquement approuvées par écrit par le fournisseur.

2 – FORMATION DU CONTRAT

2.1 – Le contrat de fourniture se conclut par la confirmation écrite du Fournisseur de l’acceptation de la commande.

2.2 – Toutefois, si les conditions indiquées dans la commande du Client diffèrent de celles de la confirmation écrite du Fournisseur, ces dernières valent comme nouvelle offre et le contrat est considéré comme conclu à partir du moment où le Client commence à l’exécuter ou accepte les produits sans réserve expresse écrite.

2.3 – Les éventuelles offres du Fournisseur sont considérées comme valables dans la limite de la période indiquée dans celles-ci et uniquement pour la fourniture complète des éléments qui y sont évalués.

3 – DONNÉES TECHNIQUES, DESSINS, DOCUMENTS RELATIFS À LA FOURNITURE

3.1 – Les données et illustrations issues des catalogues, prospectus, circulaires ou autres documents illustrés du fournisseur sont de nature purement indicative. Ces données ne sont contraignantes que si elles sont expressément mentionnées comme telles dans la confirmation de commande du Fournisseur.

3.2 – Le Fournisseur se réserve le droit d’apporter, à tout moment, les modifications qu’il juge nécessaires à ses produits, en le notifiant au Client si celles-ci concernent l’installation.

3.3 – Si le Client propose des modifications des produits, pour que leur exécution devienne obligatoire, les parties doivent exprimer leur plein accord par écrit quant aux variations que ces modifications sont susceptibles d’occasionner au niveau des prix et des délais de livraison précédemment fixés. Les prix pourront également subir des variations en cas de réduction des quantités commandées ou de demande d’une livraison avant le délai déjà fixé.

3.4 – Le Client s’engage expressément à ne pas utiliser pour d’autres raisons que celles prévues dans le contrat de fourniture les dessins, informations techniques et inventions concernant la fourniture, qui restent la propriété du Fournisseur et que le Client ne peut transmettre à des tiers ni reproduire sans autorisation écrite.

3.5 – Le Client est tenu d’informer le Fournisseur, en phase précontractuelle, de l’existence d’éventuelles règlementations particulières à respecter dans le Pays de destination finale de la marchandise à fournir.

4 – EXCLUSIONS

4.1 – Les éléments suivants sont exclus de la fourniture des Produits (à titre d’exemple et non exhaustif) : tout ouvrage de maçonnerie et/ou de génie civil dans l’établissement du Client ; les matières premières nécessaires pour les essais et le contrôle des Produits ; le personnel spécialisé ou non pour l’assistance de nos technicien pendant l’exécution des travaux, y compris l’interprète éventuellement nécessaire ; les moyens de levage et de transport pour transférer les Produits de l’entrepôt au lieu d’installation ; tous les équipements nécessaires pour ouvrir les emballages et placer les Produits dans le local prévu ; tous les tuyaux/conduites d’alimentation électrique, air comprimé, etc., selon les débits et consommations requis par les Produits. Sauf indications contraires spécifiques, le positionnement des Produits à l’endroit prévu, ainsi que les raccordements aux services ; les pièces de rechanges, sauf indications contraire ; toute autre fourniture et les services non spécifiés.

4.2 – Sauf accord écrit différent, la fourniture ne comprend pas l’installation des appareils fournis, les contrôles spécifiques, les manuels et cours de formation, l’assistance à la mise en fonction et toutes les charges et prestations qui ne sont pas mentionnées dans la confirmation écrite du Fournisseur de l’acceptation de la commande.

4.3 – De même, les coûts d’emballage, impôts, droits de timbre, frais de douanes, droits et toute autre charge supplémentaire ne sont pas compris dans les prix, sauf indication contraire dans la confirmation écrite du Fournisseur de l’acceptation de la commande.

5 – LIVRAISONS

5.1 – Sauf accord contraire, les fournitures sont considérées comme marchandise rendue Franco Usine (Exw – Incoterms 2010), sans emballage.

5.2 – La marchandise voyage aux risques et périls du Client, même si elle est vendue Franco Destination ;

5.3 – En remettant les matériels au Client ou au transporteur, le Fournisseur se dégage de l’obligation de livraison et tous les risques liés aux matériels sont transférés au Client, même si le Fournisseur est chargé de l’expédition ou du montage.

5.4 – Les délais de livraisons sont indicatifs et calculés en jours ouvrables.

5.5 – Sauf accord différent entre les parties, ils sont calculés à partir de la conclusion du contrat, à moins que le Client ne doive verser une partie du prix à titre d’arrhes, auquel cas le décompte des délais est suspendu tant qu’il n’a pas effectué le versement.

5.6 – Les termes de livraisons sont considérés comme prolongés de plein droit : 1) si le Client ne fournit pas en temps utile les données ou les matériels nécessaires à la fourniture ou s’il demande des variantes en cours d’exécution, ou encore s’il tarde à répondre à la demande d’approbation des dessins ou des schémas d’exécution ; 2) si des causes indépendantes de la bonne volonté et de la diligence du Fournisseur, y compris des retards de sous-traitants, empêchent la livraison dans les délais fixés ou la rendent particulièrement coûteuse.

5.7 – Si le Client n’a pas encore effectué les paiements dus liés à d’autres fournitures, le décompte des délais est suspendu et le Fournisseur peut retarder les livraisons jusqu’à ce que Client paie les sommes dues.

5.8 – Les délais de livraison sont considérés comme fixés par Fournisseur ; par conséquent, le Client ne peut refuser de recevoir les produits avant la date fixée.

5.9 – Sous réserve des dispositions prévues par l’art. 11 suivant, en cas de non-réception des produits par le Client pour des raisons qui ne lui sont pas imputables ou, en tout cas, en raison d’une cause indépendante de la volonté du fournisseur, le Client supportera les risques et les frais liés à leur détention.

5.10 – Si les parties ont convenu qu’en cas de retard de livraison le Fournisseur est tenu de payé une somme à titre de pénalité, le Client ne pourra demander des sommes supérieures à la pénalité à titre de remboursement des dommages subis à cause du retard.

6 – CONTRÔLES ET MONTAGES

6.1 – S’ils sont nécessaires, le montage et le contrôle sur place seront effectués par le Fournisseur aux frais du Client.

6.2 – Les contrôles spéciaux éventuellement prévus dans la confirmation écrite d’acceptation de la commande seront effectués au frais du Client.

7 – PAIEMENTS

7.1 – Sauf accord différent, les paiements doivent être effectués par le Client dans les délais prévus dans la confirmation écrite d’acceptation de la commande au domicile du Fournisseur ou de l’établissement bancaire indiqué par ce dernier : en cas de retard, le Client sera tenu de payer les intérêts moratoires qui seront calculés de plein droit et sans nécessité de mise en demeure, dans la mesure du taux d’escompte officiel en vigueur dans le Pays du Fournisseur augmenté de trois points, sous réserve de la faculté du Fournisseur de demander le remboursement de dommages et intérêts et la résolution du contrat au sens de l’art. 11 ci-après.

7.2 – Les éventuels litiges susceptibles de survenir entre les parties ne dispensent pas le Client de l’obligation de respecter les conditions et les délais de paiement.

7.3 – Le Client accepte dès à présent, en cas de paiement échelonné de tout ou partie de la somme due en contrepartie et de non-respect des délais convenus pour au moins une échéance, l’exécution au sens de l’art. 1186 du Code Civil Italien de la clause d’exigibilité immédiate pour les échéances suivantes.

8 – GARANTIE

8.1 – Le Fournisseur garantit la conformité des produits fournis, c’est-à-dire que les produits sont exempts de défauts de matériaux et/ou de fabrication et qu’ils sont conformes aux dispositions fixée par le contrat spécifique accepté par les parties.

8.2 – La durée de la garantie est de douze mois à compter de la livraison des produits et, pour les produits ou composants remplacés, à compter du jour de leur remplacement.

8.3 – Pendant cette période, si le Client déclare par écrit au Fournisseur l’existence de défauts, dans un délai maximum de huit jours à compter de la livraison pour les défauts patents et de huit jours à compter de leur découverte pour les défauts cachés, le Fournisseur s’engage à réparer ou à remplacer, à sa discrétion, dans un délai raisonnable eu égard à la nature de la réclamation, les produits ou leurs composants qui s’avèrent défectueux.

Le rendu de la marchandise non conforme doit toujours être autorisé par écrit par le Fournisseur.

8.4 – Les remplacements ou réparations sont en règle générale effectués Franco Usine (Exw – Incoterms 2010), et les frais et risques liés au transport des produits défectueux sont à la charge du Client. Toutefois, si le Fournisseur, d’un commun accord avec le Client, juge plus opportun d’effectuer les travaux nécessaires au remplacement ou à la réparation chez le Client, ce dernier supporte les frais de voyage et de séjour du personnel technique mis à disposition par le Fournisseur et doit fournir au personnel d’assistance tous les moyens nécessaires pour effectuer l’intervention de la manière la plus rapide et la plus sûre.

8.5 – La garantie ne couvre pas les Produits abîmés en raison d’une maintenance inappropriée, d’une manœuvre ou d’une manutention incorrecte et/ou impropre, de la parte du personnel du Client, du contact avec des matériaux/objets pointus et/ou abrasifs ou non adaptés ou d’une négligence, ces causes n’étant pas imputables au Fournisseur. Dans tous les cas, la garantie devient caduque en cas d’application sur la marchandise de dispositifs ou de substances non approuvées par écrit par le Fournisseur et en cas de modifications de la marchandise fournie par le Fournisseur sans l’autorisation de ce dernier. Le Fournisseur ne sera pas responsable, sous réserve des limites impératives établies par la loi, des dommages causés par d’éventuels défauts de ses Produits et, en tout cas, tous les dommages additionnels seront exclus, y compris, par exemple, ceux qui sont dus à l’arrêt ou à la réduction de la production industrielle, les dommages indirects et consécutifs ainsi que ceux qui découlent de la résolution du contrat.

9 – RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR

9.1 – Le Fournisseur est exclusivement responsable du bon fonctionnement de composants, équipements et installations fournis quant aux caractéristiques et performances expressément indiquées par ce dernier. Il n’assume en revanche aucune responsabilité quant à l’éventuel fonctionnement défectueux de machines ou systèmes réalisés par le Client ou par des tiers avec des composants du Fournisseur.

9.2 – En aucun cas, en dehors de hypothèses régies par le D.P.R. n° 224 du 24 mai 1988 et sous réserve des dispositions prévues par l’art 1229 du code civil italien, le Client ne peut demander le remboursement des dommages indirects, des manques à gagner ou des pertes de production ni ne peut prétendre à des sommes supérieures à la valeur de la marchandise fournie à titre d’indemnisation.

10 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

10.1 – Le Fournisseur reste propriétaire des produits fournis jusqu’au paiement complet du prix convenu. Décret législatif italien 231/2002 -Directive 2000/35/CE

11 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE EXPRESSE ET CONDITION RÉSOLUTOIRE

11.1 – Le contrat de fourniture sera résolu de plein droit au sens de l’art. 1456 du code civil italien par effet de la simple déclaration écrite du Fournisseur

qu’il souhaite exercer la présente clause résolutoire expresse, si le Client : 1) omet ou tarde à effectuer les paiements dus ; 2) tarde ou ne prend pas les produits en livraison dans les délais prévus par l’art. 5 ci-dessus ; 3) ne respecte pas les obligations de confidentialité prévues par l’art. 3.4.

11.2 – Le contrat sera considéré comme résolu de plein droit si le Client est mis en liquidation ou s’il est soumis à une quelconque procédure de faillite.

12 – RÉSILIATION CONVENTIONNELLE

12.1 – Si le Client diminue les garanties qu’il avait fournies ou ne fournit pas les garanties qu’il avait promises, le Fournisseur pourra résilier le contrat sans préavis.

13 – LOI APPLICABLE

13.1 Tous les contrats de fourniture conclus avec l’étranger, régis par les présentes conditions, sont régis par la loi italienne.

14 – JURIDICTION COMPÉTENTE

14.1 – Pour tout litige relatif à l’exécution, l’interprétation, la validité, la résolution, la cessation découlant du présent contrat ou liée à celui-ci, seul le tribunal de Reggio d’Émilie est compétent.

15 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES (Décret législatif italien 196/2033 « Code en matière de protection des données personnelles »)

Le Fournisseur traite les données personnelles fournies par le Client ou acquises autrement auprès de tiers par des moyens informatiques et/ou manuels ; le choix des procédures et logiques employées est effectué selon les finalités du traitement. Les données sont traitées pour exécuter/conclure le Contrat, faire valoir ou défendre un droit et appliquer la règlementation en vigueur. La fourniture des données est nécessaire et obligatoire pour se conformer à la loi pour l’exécution du présent Contrat ; l’absence de fourniture de ces données rend l’exécution du présent Contrat impossible. Le personnel du Fournisseur préposé au traitement et le Responsable, s’il est désigné, ont accès aux données. Le Client peut exercer à tout moment les droits visés à l’art. 7 du Code en matière de protection des données personnelles en s’adressant au Titulaire. Le Titulaire est la société IRIS-MEC SRL – Via Pessina, 15- 42028 Poviglio (RE) Italie – Pour le traitement nécessaire pour se conformer aux obligations législatives, pour faire valoir un droit et pour exécuter le présent contrat de vente, l’autorisation n’est pas nécessaire (art. 24 du Code en matière de protection des données personnelle).